Dans le but de respecter la Directive 93/98 CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la cours de cassation a clairement exprimé le fait que les 70 ans révolus étaient suffisant et qu'il ne fallait plus espérer compter sur les 14 ans "raboutables" au bout de 70 ans.

Extrait : qu’il en résulte que la période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains Etats membres

Ralonge que bien des ayants droits ont invoqué pour continuer à toucher les royalties d'oeuvres, donc d'un travail qu'ils n'ont jamais fait. Alors point trop n'en faut.

Un concéquence directe amusante est que le Boléro de Raval sera disponible dans le domaine public le 1 janvier 2008...

Source : http://mmdl.free.fr/blog-m/?p=378